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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

I)  APPLICABLES AUX ACHETEURS NON PROFESSIONNELS

En vigueur au 09/07/2020

 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.plussante.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

·         Vente de matériel médical, produits médicaux et paramédicaux bien-être et confort

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.plussante.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.plussante.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.plussante.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

PLUS SANTE, SARL

Capital social de 4000 euros

Immatriculé au RCS d’Albi, sous le numéro 498 613 264

N° de TVA Intracommunautaire : FR88498613264

Code APE : 4774Z

Adresse : ZAC DE LA VIALETTE 81150 MARSSAC SUR TARN

Adresse e-mail : [email protected]

Téléphone : 05 63 56 39 16

 

Les Produits présentés sur le site www.plussante.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

·         France métropolitaine

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.plussante.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.plussante.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.plussante.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

·         Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

 

·         Il lui sera ensuite demander de créer son compte en ligne en renseignant son adresse e-mail, nom et mot de passe ou de se connecter à son compte client si celui-ci est déjà existant.

 

·         Il rentrera ensuite ses coordonnées complètes de facturation, de livraison et de contact qu’il pourra choisir de modifier, de corriger ou de supprimer à tout moment (en dehors de toute commande déjà confirmée et en cours d’exécution), conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur.

 

·         Après validation des informations préalablement demandées, le Client pourra une dernière fois vérifier et corriger si besoin le contenu de sa commande ainsi que les coordonnées renseignées.

 

·         Il choisira ensuite la méthode de livraison applicable à sa commande et à sa destination. Les frais consécutifs à la livraison seront donc automatiquement mis à jour et appliqués au montant total de la commande en cours.

 

·         Le Client disposera ensuite des différentes solutions de règlement proposées par le site www.plussante.fr et sélectionnera celle de son choix.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.plussante.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande grâce aux notifications qu’il recevra par e-mail.

 

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sont état civil et ses coordonnées.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le site www.plussante.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

La commande est payée par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·         Paiement par carte bancaire

·         Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

·         Paiement par Paypal

·         Paiement par Mandat administratif

·         Paiement par chèque

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.plussante.fr, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

·         Paiement 3 fois par chèque (à partir de 300€ d’achat), premier chèque à encaissement immédiat, deuxième chèque encaissé 30 jours après et troisième chèque encaissé 60 jours après.

 

Pour le choix d’un paiement à échéancier, le site www.plussante.fr a la possibilité de faire appel à des organismes de financement ou d’assurances tiers. Il vous sera alors demandé de fournir des documents justificatifs (cette liste de documents vous sera présentée par e-mail après réception de votre commande). Une fois les documents justificatifs dûment remplis et retournés par e-mail ou par courrier postal, le site www.plussante.fr se réserve le droit d’accepter ou décliner le paiement à échéancier.

Votre commande sera donc réputée comme confirmée qu’une fois votre dossier validé et accepté par le site www.plussante.fr.

En cas de refus, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande ou de maintenir celle-ci en choisissant un autre moyen de paiement.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement convenues dans le contrat, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement son échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.plussante.fr.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

 

La disponibilité du Produit est indiquée sur le site www.plussante.fr. La date ou le délai indiqué correspond au délai de réapprovisionnement et/ou de fabrication du Produit nécessaire. Il s’agit du délai dans lequel le site www.plussante.fr s’engage à expédier le Produit au Client.

A ce délai, s’applique ensuite le délai de livraison du Produit au Client. Ce délai dépend donc de la méthode de livraison choisie par le Client au moment de la passation de sa commande.

Le délai de livraison total calculé que le site www.plussante.fr s’engage à respecter représente donc la somme du délai de disponibilité du Produit plus le délai de livraison au Client.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le site www.plussante.fr livre le bien au plus tard trente jours après la passation de la commande du Client.

Si le Produit n’a pas été livré dans le délai prévu ou pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Une exception à cette obligation est appliquée si le site www.plussante.fr et le Client ont convenu une date de disponibilité et/ou de livraison ensemble.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, malgré avoir fait appel à un prestataire, conformément à l’article L 221.-15 de Code de la consommation.

Une exception à cette responsabilité est possible en cas de faute avérée du Client lui-même, de cause imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou cas de force majeure.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dés la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et en dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Livraison non conforme

Si, au moment de la livraison de la marchandise, il apparaît au Client que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, le Client a la possibilité de refuser la marchandise ou d’émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur.

 

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

 

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai de quatorze jours d’exercice du droit de rétractation prend effet à compter du lendemain de la date de réception du Produit. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il sera prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Le retour du Produit est à effectuer dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant ainsi sa re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DU VENDEUR – GARANTIES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

·         De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

·         De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

·         De la garantie commerciale applicable par le fournisseur et/ou fabricant du Produit. Son existence et sa durée sont précisées sur la description du Produit avant la passation de commande par le Client.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1.       S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2.       Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en été couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au mois sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la remise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais que puissent proposer le Vendeur. Pour la réparation ou le remplacement du Produit, le délai tiendra compte du délai d’acheminement, de fabrication et de livraison nécessaire auprès du fabricant du Produit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·         Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier

·         En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.plussante.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / Utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.plussante.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

·         Les prestataires de transport

·         Les prestataires établissements de paiement

·         Fabricants et fournisseurs du ou des Produits

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai minimum de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.plussante.fr disposent des droits suivants :

·         Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

 

En se connectant sur notre site internet www.plussante.fr dans la rubrique « Mon compte », « Vos détails », « Editer vos données personnelles »

 

·         Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique [email protected]

·         Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

·         Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dés lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.plussante.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

E-mail : [email protected]

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show)

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

 

Date :

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.plussante.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables.

 

 

A l’attention de SARL PLUS SANTE

ZAC DE LA VIALETTE

81150 MARSSAC SUR TARN

 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-          Commande du (indiquer date) : ………………………………………………………………..

 

-          Numéro de la commande : ………………………………………………………………………..

 

-          Nom du Client : …………………………………………………………………………………………

 

-          Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………

 

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)